(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (ci-après dénommés « l’Acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur (article 14 du BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après dénommés « les Marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes ces Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 du BGB). Sauf convention contraire, les CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, en tout état de cause, dans leur dernière version communiquée à l’Acheteur par écrit, s’appliquent également à titre de contrat-cadre pour les contrats futurs de même nature, sans que nous ayons à y faire référence à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’Acheteur ne feront partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement s’applique en tout état de cause, par exemple même si nous effectuons la livraison à l’Acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses CGV.

(4) Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les avenants et les modifications) prévaudront dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fera foi quant au contenu de ces accords.

(5) Les déclarations et notifications de l’Acheteur ayant une portée juridique au titre du contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences de forme légales et les autres moyens de preuve, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l’auteur de la déclaration, n’en sont pas affectés.

(6) Les références à l’applicabilité des dispositions légales n’ont qu’un caractère explicatif. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

(1) Nos offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes. Cela s’applique également si nous avons fourni à l’Acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

(2) La commande des marchandises par l’Acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception par nos soins.

(3) L’acceptation peut être notifiée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l’Acheteur.

(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d'environ 12 semaines à compter de la conclusion du contrat.

(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité du service), nous en informerons l’Acheteur sans délai et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous serons en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent paragraphe le fait que notre fournisseur ne nous livre pas en temps voulu, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas d’espèce.

(3) La survenance d’un retard de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, toutefois, un rappel de la part de l’acheteur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire pour le préjudice causé par ce retard. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice est nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Les droits de l’acheteur en vertu de l’article 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exonération de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison et de toute prestation ultérieure. À la demande et aux frais de l’Acheteur, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente avec livraison à un lieu autre que le lieu d’exécution). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise des marchandises. Toutefois, en cas de vente avec livraison à un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont transférés dès la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci sera déterminante pour le transfert du risque. À tous autres égards, les dispositions légales relatives au droit des contrats d’entreprise s’appliquent également, mutatis mutandis, à une réception convenue. La remise ou la réception sera réputée équivalente si l’Acheteur est en retard de réception.

(3) Si l’acheteur est en retard de réception, s’il manque à son obligation de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont l’acheteur est responsable, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

À cette fin, nous facturerons une indemnité forfaitaire s’élevant à 0,1 % du montant dû par jour calendaire, à compter de la date limite de livraison ou, à défaut de date limite de livraison, à compter de la notification indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées. La preuve d’un préjudice plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, des dommages-intérêts raisonnables, la résiliation) n’en sont pas affectés ; toutefois, cette indemnité forfaitaire sera déduite de toute autre créance pécuniaire. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou que le préjudice est nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(1) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) En cas de vente avec livraison à un lieu autre que le lieu d’exécution (§ 4, alinéa 1), l’Acheteur prendra en charge les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais liés à toute assurance transport demandée par l’Acheteur. Si nous ne facturons pas les frais de transport effectivement engagés dans chaque cas particulier, un forfait de frais de transport (hors assurance transport) de 1 190,00 EUR est réputé convenu. Les droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur.

(3) Le prix d’achat est exigible avant l’expédition des marchandises ; toutefois, nous sommes en droit, à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’accepter la commande uniquement contre paiement anticipé. Nous formulons une réserve à cet effet au plus tard lors de l’offre ferme.

(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, des intérêts sont dus sur le prix d’achat au taux d’intérêt moratoire légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages résultant du retard de paiement. À l’égard des commerçants, notre droit au taux d’intérêt commercial applicable à l’échéance (§ 353 du Code de commerce allemand, HGB) reste inchangé.

(5) L’Acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été légalement établie ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de l’Acheteur en contrepartie restent inchangés, notamment conformément à l’article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il s’avère (par exemple à la suite de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre créance relative au prix d’achat est compromise par l’incapacité de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser l’exécution conformément aux dispositions légales et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 du BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens sur mesure (produits sur commande), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’Acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, dans le cadre de saisies) saisissent les marchandises qui nous appartiennent.

(3) En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas pour autant la déclaration de résiliation ; nous sommes en effet en droit d’exiger uniquement la restitution des marchandises tout en nous réservant le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé, sans succès, un délai de paiement raisonnable ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire conformément aux dispositions légales.

(4) Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises pour leur valeur totale, nous étant alors considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers est maintenu, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Dans le cas contraire, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent également au produit ainsi obtenu.

(b) L’Acheteur nous cède par la présente, à titre de garantie, toutes créances à l’égard de tiers résultant de la revente des marchandises ou du produit, soit dans leur intégralité, soit à hauteur de notre part de copropriété, le cas échéant, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur énoncées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance parallèlement à nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu’il ne présente pas d’insolvabilité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous serons en droit de révoquer l’autorisation accordée à l’acheteur de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur de réalisation des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, les garanties de notre choix.

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de vices matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées et les livraisons incomplètes, ainsi que les montages incorrects ou les notices de montage défectueuses), sauf disposition contraire ci-après et au § 8. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières restent applicables en cas de livraison finale de marchandises non transformées à un consommateur, même si celui-ci les a transformées ultérieurement (recours du fournisseur conformément aux §§ 478 du BGB). Les réclamations au titre du recours du fournisseur sont exclues si les marchandises défectueuses ont été transformées par l’Acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par incorporation dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité en matière de défauts repose avant tout sur l’accord conclu concernant la qualité des marchandises. Toutes les descriptions de produits et spécifications du fabricant faisant l’objet du contrat individuel ou ayant été rendues publiques par nos soins (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat sont réputées constituer un accord sur la qualité des marchandises.

(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas fait l’objet d’un accord, l’existence ou non d’un défaut sera appréciée conformément aux dispositions légales (§ 434, al. 1, phrases 2 et 3 du BGB). Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, des déclarations publicitaires) que l’acheteur ne nous a pas signalées comme étant déterminantes pour l’achat.

(4) En principe, nous ne sommes pas responsables des vices dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n’a pas connaissance en raison d’une négligence grave (§ 442 du BGB). En outre, les réclamations de l’acheteur pour vices de conformité ne sont recevables que s’il s’est acquitté de ses obligations légales d’inspection et de notification des vices (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Dans le cas de matériaux de construction et d’autres marchandises destinées à être installées ou à subir un traitement ultérieur, une inspection doit dans tous les cas être effectuée immédiatement avant la mise en œuvre. Si un défaut apparaît lors de la livraison, lors de l’inspection ou à tout moment ultérieur, vous devez nous en informer par écrit sans délai. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison et les défauts non apparents lors de l’inspection doivent nous être signalés dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur omet de procéder à une inspection en bonne et due forme et/ou de notifier les défauts, notre responsabilité concernant le défaut non notifié, notifié hors délai ou notifié de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée présente un défaut, nous pouvons dans un premier temps choisir d’assurer l’exécution ultérieure soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une marchandise exempte de défauts (remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par l’Acheteur du prix d’achat exigible. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(7) L’Acheteur doit nous accorder le délai et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, l’Acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclut ni le démontage de l’article défectueux ni sa réinstallation si nous n’étions pas initialement tenus de l’installer.

(8) Nous prendrons en charge ou rembourserons les frais nécessaires à l’inspection et à l’exécution ultérieure, tels que le remplacement de pièces de rechange et l’assistance à distance, s’il s’agit effectivement d’un défaut. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d’exiger de l’Acheteur le remboursement des frais engagés à la suite d’une demande injustifiée de réparation du défaut (notamment les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été apparente pour l’Acheteur.

(9) En cas d’urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour prévenir un préjudice disproportionné, l’Acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous demander le remboursement des frais objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être informés immédiatement d’une telle réparation effectuée par l’acheteur lui-même, si possible à l’avance. Le droit de réparation par l’acheteur lui-même n’existe pas si nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou est superflu conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n’existe aucun droit de résiliation.

(11) Les demandes de l’acheteur en dommages-intérêts ou en remboursement des dépenses inutiles ne peuvent être invoquées en cas de défauts que conformément à l’article 9 et sont par ailleurs exclues.

(1) Sauf convention contraire, nous sommes tenus de fournir la livraison libre de tout droit de propriété industrielle (notamment les brevets, les dessins et modèles, les marques et autres droits d’identification) et de tout droit d’auteur de tiers (ci-après dénommés collectivement : « droits de propriété ») uniquement dans le pays du lieu de livraison.

(2) Si un tiers fait valoir à l’encontre du client des réclamations justifiées en raison de la violation de droits de propriété résultant de la livraison que nous avons effectuée et que le client utilise conformément au contrat, nous nous engageons, à notre discrétion et à nos frais, (a) à modifier ou à remplacer le produit concerné de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus violé, tout en permettant au produit de continuer à être utilisé conformément à sa destination, ou (b) livrer un produit de remplacement, fonctionnellement identique ou comparable, qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ou (c) obtenir le droit d’utilisation pour le client en concluant un contrat de licence. Si ces mesures n’aboutissent pas dans un délai raisonnable, le client peut résilier le contrat, exiger une réduction du prix d’achat correspondant à la valeur du défaut (réduction) ou – dans les limites du § 9 ci-après – réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution.

(3) Nos obligations susmentionnées n’existent que si et dans la mesure où le client nous informe immédiatement par écrit des réclamations formulées par le tiers, ne reconnaît pas l’existence d’une contrefaçon et nous réserve l’exclusivité de toutes les mesures de défense et de toutes les négociations en vue d’un règlement. Si le client cesse d’utiliser la marchandise livrée à des fins d’atténuation du préjudice ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers par écrit que cette cessation d’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une violation des droits de propriété. Si le client enfreint de manière fautive les obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe 3, il sera tenu de nous indemniser du préjudice qui en résulte.

(1) Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité s’applique conformément aux dispositions légales en cas de manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, le devoir de diligence dans la gestion de nos propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité sera limitée à l’indemnisation du préjudice prévisible et typiquement survenant.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’aux manquements aux obligations commis par des personnes (y compris en leur faveur) dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un vice a été dissimulé de manière frauduleuse ou où une garantie quant à la qualité des marchandises a été assumée, ni aux réclamations de l’Acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, l’acheteur ne peut résilier ou mettre fin au contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de la part de l’acheteur (notamment en vertu des articles 650 et 648 du BGB) est exclu. À tous autres égards, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

(1) Nonobstant l’article 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les actions découlant de vices matériels et de vices juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.

(2) Si la marchandise est un ouvrage de construction ou un objet qui a été utilisé pour un ouvrage de construction conformément à son usage habituel et qui a causé la défectuosité de celui-ci (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison, conformément à la disposition légale (article 438, paragraphe 1, point 2, du BGB). Les autres dispositions légales particulières relatives au délai de prescription (notamment l’article 438, paragraphe 1, point 1, paragraphe 3, et les articles 444 et 445b du BGB) restent également inchangées.

(3) Les délais de prescription susmentionnés prévus par la loi sur la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal habituel (§§ 195, 199 du BGB) n’entraîne, dans des cas particuliers, un délai de prescription plus court. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur en vertu de l’article 9, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase, point a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement conformément aux délais de prescription légaux.

(1) Utilisation d'appareils de contrôle par rayons X des bagages

Annonce relative à la mise en service en Allemagne

Les systèmes de contrôle par rayons X des bagages sont conçus de telle sorte que les valeurs de dose externe du rayonnement X soient inférieures aux limites fixées pour les dispositifs de protection intégrale (< 3 µSv/h à une distance de 0,1 m). Une condition préalable à l’exploitation des systèmes de contrôle des bagages par rayons X est la notification conformément à l’article 12 du règlement sur la radioprotection (StrSchV), qui doit être transmise à l’autorité de contrôle compétente du Land concerné au moins quatre semaines avant la mise en service du système, sauf disposition particulière applicable aux systèmes de contrôle des bagages. La désignation du responsable de la radioprotection par le superviseur de la radioprotection doit être justifiée auprès de l’autorité de contrôle dans le cadre de la déclaration et relève de la responsabilité du superviseur de la radioprotection.

Le responsable de la radioprotection et ses éventuels adjoints doivent justifier avoir suivi une formation dans le groupe de connaissances spécialisées R3, conformément à la directive relative aux connaissances spécialisées en radioprotection. En outre, la qualification technique doit être confirmée et délivrée par l’autorité de contrôle compétente du gouvernement du Land concerné. Un niveau de base de connaissances techniques est requis comme condition préalable à la réussite de la formation R3 et à la délivrance de la qualification en radioprotection. Par ailleurs, un rapport d’expertise est exigé ; celui-ci doit être établi avant la mise en service sur le site d’exploitation. Le rapport d’expertise doit être établi par un expert reconnu, indépendant du fournisseur, du client et de l’exploitant (par exemple le TÜV), et doit être soumis à l’autorité de contrôle compétente dans le cadre de la procédure de notification ou d’agrément. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’homologation nationale pour les systèmes de contrôle des bagages par rayons X fournis par unival en tant qu’appareils de protection de base, de protection élevée ou de protection complète. Pour les systèmes mobiles de contrôle des bagages par rayons X, une homologation nationale délivrée par l’utilisateur final est requise pour leur mise en service. À l’étranger, ce sont les lois en matière de radioprotection du pays de l’utilisateur final qui s’appliquent. Le respect de ces dispositions relève de la responsabilité de l’utilisateur final.

(2) Utilisation d’appareils de contrôle par rayons X à usage personnel

Utilisation soumise à des restrictions en Allemagne, avec autorisation spéciale

L’utilisation de systèmes d’inspection par rayons X portatifs à des fins de contrôle d’accès ou de recherche d’objets dissimulés sur ou dans le corps d’une personne n’est pas autorisée en Allemagne, conformément à l’annexe 5 de l’article 2a, paragraphe 3, du StrSchV, à moins que cette utilisation ne repose sur une disposition légale et que, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, elle soit nécessaire à l’exercice de missions souveraines ou absolument indispensable, dans le domaine de compétence du ministère fédéral de la Défense, à des fins de défense ou de respect d’obligations intergouvernementales. Si l’autorisation spéciale du ministère compétent pour cette utilisation est disponible, les dispositions légales relatives à l’utilisation des systèmes d’inspection par rayons X destinés à fonctionner en Allemagne (conformément au StrSchV) s’appliquent à tous les autres égards. De par leur conception, les systèmes d’inspection par rayons X destinés au personnel ne constituent ni des dispositifs de protection de base, ni des dispositifs de protection élevée, ni des dispositifs de protection complète, car la source de rayonnement est orientée mais n’est pas entièrement protégée. Il incombe à l’utilisateur final de délimiter les zones de radioprotection, de sécurité et de contrôle étendues en conséquence et de veiller au respect de ces dispositions. Tous les équipements de contrôle par rayons X destinés au personnel sont testés et certifiés par des organismes de contrôle indépendants conformément aux normes américaines ANSI/HPS N43.17-2009 « UTILISATION GÉNÉRALE » et/ou « UTILISATION LIMITÉE ».

À l’étranger, ce sont les lois en matière de radioprotection en vigueur dans le pays de l’utilisateur final qui s’appliquent. Le client final est responsable du respect de ces dispositions.

(3) Utilisation d’équipements de contrôle par rayons X pour véhicules

Utilisation restreinte en Allemagne avec autorisation spéciale

En raison de la dose de rayonnement accrue, les systèmes de contrôle par rayons X pour véhicules unival ne peuvent être utilisés en Allemagne que sur des véhicules inoccupés (sans conducteur, occupants, passagers, opérateurs, animaux, etc.) et nécessitent l’autorisation de l’autorité de contrôle compétente. En outre, les dispositions légales relatives à l’utilisation des systèmes d’inspection par rayons X destinés à fonctionner en Allemagne, conformément au StrSchV, s’appliquent. De par leur conception, les systèmes d’inspection par rayons X pour véhicules unival ne constituent ni des dispositifs de protection de base, ni des dispositifs de protection élevée, ni des dispositifs de protection complète, car la source de rayonnement est dirigée mais n’est pas entièrement protégée. Il incombe à l’utilisateur final de délimiter les zones de radioprotection, de sécurité et de contrôle étendues de manière appropriée et de veiller au respect de ces dispositions.

Dans le cas des systèmes mobiles d’inspection par rayons X pour véhicules, la zone de radioprotection, qui se déplace pendant le fonctionnement du système, doit être respectée et strictement observée. Tous les systèmes d’inspection par rayons X pour véhicules d’unival sont testés et certifiés par des organismes de contrôle indépendants conformément à la norme américaine ANSI/HPS N43.17-2009 « UTILISATION GÉNÉRALE » et/ou « UTILISATION LIMITÉE ». À l’étranger, ce sont les lois en matière de radioprotection en vigueur dans le pays de l’utilisateur final qui s’appliquent. Le respect de ces dispositions relève de la responsabilité de l’utilisateur final.

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV ainsi qu’à la relation contractuelle entre nous et l’Acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Bonn. Il en va de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable, ou devant le tribunal compétent de l’Acheteur. Les dispositions légales prépondérantes, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.